Catégorie : OMPI

Un nom de société peut-il justifier la détention d’un nom de domaine correspondant à une marque antérieure ? La question se pose dans une récente décision de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) au sujet du nom de domaine .

Une société peut être protégée avec les droits de propriété industrielle d’une part et avec les droits d’auteur d’autre part. En ce qui concerne la propriété industrielle, acquérir une protection à son titre nécessite un dépôt. Il peut s’agir du dépôt d’un brevet, du dépôt …